La plus grande « base de données internationale des marques déposées » *)

Article 1 : Objet

Les utilisateurs du service INDAB sont réputés avoir pris connaissance des conditions de son utilisation et les avoir acceptées. La version française du site contient des informations relatives aux marques enregistrées en France et en autres pays.

Article 2 : Description du service proposé

Ce site propose aux internautes d’apercevoir une marque ou une raison sociale en consultant une base de données.Cette base de données est constituée de marques enregistrées à l’I.N.P.I des déposants ayant inscrit d’autre part leurs marques sur la base de données de l’internaute. L’internaute utilise le service en effectuant une requête sur le moteur de recherche contenu sur le site. Les résultats de sa requête concernent, pour la version française, aussi des marques enregistrées auprès de l’I.N.P.I.Le registre INDAB indique à l’internaute les éléments suivants:
> Le nom de la marque et les éventuels signes verbaux et graphiques
> Le nom et l’adresse du déposant
> Le numéro d’enregistrement à l’ I.N.P.I.
> Les classes d’enregistrement de la marque

Article 3 : Utilisation du service

L’utilisation du service est libre et n’est conditionnée par aucune contrepartie financière pour l’internaute. Le fait de consulter sur le site la disponibilité d’une marque ne dispense pas l’internaute d’une recherche plus approfondie auprès d’un conseil en propriété industrielle. Les informations contenues sur ce site ne peuvent en aucun cas avoir une valeur légale en cas d’un litige portant sur une marque. Le site ne contient aucun cookies ou éléments pouvant être utilisés aux fins de profilage.

Article 4 : Responsabilité

Le déposant qui a accepté de s’inscrire sur la base de données du INDAB est seul responsable des informations le concernant qui y sont divulguées. INDAB garantit uniquement à l’utilisateur que les informations publiées sur son site ont fait l’objet d’une publication officielle au jour de sa parution surle site. Par contre, les modifications éventuelles portant sur le nom du déposant ou de la marque ne pourront être mise en ligne qu’à la condition que le déposant les aient signalées à l’éditeur. En conséquence, seul le déposant pourra faire l’objet de poursuites en cas d’informations fausses ou s’il est l’auteur d’actes de contrefaçon. La responsabilité du INDAB ne pourra pas être engagée en raison des informations relatives aux marques publiées sur son site et notamment en cas de litige en contrefaçon.Dans l’hypothèse ou une décision de justice a condamné un déposant pour contrefaçon, INDAB s’engage à effectuer de sa propre initiative les modifications sur sa base de données à la conditionexpresse qu’elle a eu connaissance de cette décision.

Article 5 : Droits de propriété sur la base de donnée

La société INDAB est propriétaire des droits sur la base de données constituée des noms des déposants et des marques enregistrées en sa qualité de producteur. Ce droit de propriété sui generis reconnu par la directive européenne du 11 mars 1996 autorise INDAB à poursuivre pour contrefaçon toute personne qui tentera d’extraire la totalité ou une partie de cette base de données.