La plus grande « base de données internationale des marques déposées » *)

Conclusion du contrat

Les services d’information sont assurés après conclusion d’un contrat. Le contrat est établi par passation d’un mandat. Le mandat est confié par versement du montant inscrit sur le bulletin de versement.

Exécution du contrat en général

INDAB assure les services d’information avec tout le soin nécessaire. INDAB n’offre de garantie ni pour l’exactitude ni pour le caractère complet des informations enregistrées.

Modifications, transferts du droit de marque

Les modifications sont effectuées gratuitement sur avis écrit. Si la marque est transférée totalement ou partiellement à une autre personne, ceci doit nous être communiqué par écrit.

Informations sur la INDAB Info-Database

La INDAB Info-Database indique sur Internet quel nom de marque ou de produit est détenu par qui, et contient exclusivement des marques déposées payées (signes verbaux et signes graphiques), avec les numéros d’enregistrement et les classes de protection officielles. L’inscription à la INDAB Info-Database permet une publication à l’échelle mondiale, et est payante. Cette publication ne remplace pas l’enregistrement officiel pour la protection nationale ou internationale ou la prolongation des marques.

Mode de publication, diffusion

La INDAB Info-Database paraît sur Internet sous forme d’une base de données librement accessible.

Inscription

Vos données sont publiées après réception de votre payment. La durée d’inscription est de deux ans et expire après l’écoulement de cette période. Vous serez avisé en temps utile pour la période suivante. Une radiation prématurée doit être demandée par écrit.